Revue de presse

12/07/2011 - Retraites : de nouveaux décrets parus au « JO »

L´égalité professionnelle hommes-femmes et la prévention de la pénibilité dans l´entreprise font l´objet de plusieurs décrets d´application de la réforme des retraites, parus samedi au « Journal officiel ». La loi de novembre 2011 sur les retraites prévoit ainsi des sanctions financières contre les entreprises d´au moins 50 salariés qui n´auraient pas rédigé de rapport sur l´égalité hommes-femmes -sauf si elles ont déjà signé un plan d´action ou un accord sur le sujet avec les partenaires sociaux. Le plan d´action doit préciser les mesures prises pour assurer l´égalité, ainsi que les objectifs de progression pour l´année à venir.
De même, la loi impose aux entreprises de plus de 50 salariés dont une partie des effectifs est exposée à des travaux pénibles de conclure un accord ou d´élaborer un plan d´action pour les prévenir, sous peine de pénalité financière. Le décret fixe à 50 % le seuil de salariés exposés à la pénibilité au-delà duquel de tels accords ou plans d´action sont obligatoires. Ces plans doivent prévoir des mesures de prévention et préciser les modalités de suivi de leur mise en oeuvre. Le texte précise aussi les conditions d´application de la pénalité financière, dont le taux sera fixé au regard de critères définis.
Pour ces deux volets, le dispositif entrera en vigueur au 1 er janvier 2012. Un délai de six mois sera accordé aux employeurs pour se mettre en conformité.

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